Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BRAINSTOFACTORY

PRÉAMBULE

L’AERL Marquaire - sise CENTRE D ‘AFFAIRE 40 Avenue Sainte Marguerite Galerie Araucaria 06200 NICE a crée les Services Brainstofactory, accessibles sur le site www.brainstofactory.com.

Les services Brainstofactory ont pour objectif d'aider les entreprises à obtenir de manière équitable et qualitative différents concepts de logos, et autres créations graphiques de qualité avec des variantes associées, tout en respectant l’éthique et les valeurs du métier de graphiste (nous excluons toute forme de concours déloyal).

Les entreprises déposent leur commande de Créations sur le Site www.brainstofactory.com et reçoivent dans les heures qui suivent autant de concepts créatifs commandés par le client par les Graphistes professionnels inscrits sur Brainstofactory.com.

Les entreprises désignent le nombre de maquettes différentes ainsi que les graphistes en charge de la réalisation en fonction de leur book et de leurs précédentes réalisations. Il convient au client de travailler avec un prestataire selon son profil et son univers – à la manière d’une demande de devis- et non de mettre en concurrence gratuitement tous les graphistes de Brainstofactory pour ne payer que le « gagnant ». Chaque graphiste ayant proposé un projet sera rémunéré (à la hauteur du montant perçu, voir grille de répartition) même si celui-ci n’est pas retenu.

Brainstofactory ne travaillant qu’avec un panel de graphistes professionnels, indépendants, confirmés et déclarés, nous ne mettons pas en place de système de notation. Chaque travail fait l’objet d’une réflexion et de temps dédié à celle-ci, seul la subjectivité et le choix personnel du client détermine la validation finale, fruit d’une collaboration et d’un consensus.

Brainstofactory facture au client et reverse au graphiste le montant définit pour la cession des droits tel que détaillé dans la grille de répartition, en fonction de la diffusion et de la visibilité future de la création graphique. Il convient au client de respecter la limitation des droits tels qu’ils lui ont été communiqué, en cas d’utilisation abusive le graphiste concerné et/ou B.FACTORY se réserve(nt) le droit d’en référer au tribunal compétent.

1. OBJET

1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les conditions de souscription et d'utilisation des Services Brainstofactory proposés par Marquaire AERL, sur le site www.brainstofactory.com (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions de cession des droits attachés aux Créations sélectionnées par le Client.

2. Le ou les « Client(s) » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes physiques et morales ayant souscrit aux Services Brainstofactory, et effectuant une ou plusieurs demande de réalisation de Créations au travers du Site, et du système de mise en relation entre les Graphistes.

Les « Créations » visées dans les présentes Conditions doivent être entendues exclusivement comme les créations graphiques (logos, visuels, animations…) et les noms promotionnels conçus et réalisés par les Graphistes dans le cadre de leur collaboration aux Services Brainstofactory.

Les « Noms promotionnels » désignent au sens des présentes les noms commerciaux, dénominations sociales, dénominations servant de base au dépôt de marques de produits et/ou de services et les slogans publicitaires.

Un slogan publicitaire consiste dans une devise publicitaire qui complète ou souligne la marque ou le nom d'un produit ou d'un service afin de développer sa notoriété. C'est une phrase courte facilement mémorisable.

Les « Graphistes » doivent être entendus au sens des présentes comme les personnes morales ou physiques ayant souscrit aux Services Brainstofactory, et répondant aux demandes de réalisation de Créations effectuées par les Clients au travers du Site.

Brainstofactory a conclu avec chacun des Graphistes ayant souscrit aux Services Brainstofactory un contrat de mandat concernant la gestion des droits patrimoniaux attachés aux Créations qu'ils réalisent dans le cadre des Services Brainstofactory.

3. La souscription à l'offre de Services Brainstofactory à la sélection par le Client d'une ou plusieurs Créations, implique l'acceptation obligatoire par le Client des dispositions de la Convention de cession de droits patrimoniaux attachés à ces Créations.

Brainstofactory, agissant en qualité de mandataire du Graphiste concerné, cédera en effet au Client, au nom et pour le compte dudit Graphiste, les droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client, dans le cadre d'une Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux .

4. Cette Convention, qui devra obligatoirement être retournée par le Client à Brainstofactory, datée et signée, en original par voie postale, sur la base du modèle qui lui sera adressé à compter de la sélection par celui-ci des Créations, au terme du processus de mise en concurrence des Graphistes sur le Site, est logiquement liée aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce qu'elle est subordonnée à leur validation préalable par le Client.

Elle demeure cependant indépendante de celles-ci, et répond à des conditions de durée et d'exécution distinctes des présentes Conditions.

Il en résulte que la résiliation des Conditions Générales de Services n'emportera pas automatiquement la résiliation de la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux, et inversement.

2. INSCRIPTION – COMMANDE DE SERVICES Brainstofactory

1. L'inscription et l'accès aux Services Brainstofactory sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle ayant rempli et validé le formulaire de commande disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Vente, et s'étant acquitté des montants visés sous l'article 6 des présentes.

2. Au moment de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Brainstofactory attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par Brainstofactory sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3. Une seule inscription comme Client est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.

Brainstofactory se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription et/ou du Formulaire de commande, formalise la confirmation de la demande d'inscription aux Services Brainstofactory et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce clic de validation, dès lors que Brainstofactory aura notifié au Client son acceptation de sa demande d'inscription aux Services Brainstofactory, vaut consentement définitif à contracter avec Brainstofactory pour l'offre de Services Brainstofactory.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

La cession effective des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client est cependant soumise à la réception préalable par le Client d'un exemplaire de la Convention de cession signée par Brainstofactory.

5. L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il choisira au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion des Services Brainstofactory (ci-après son « Espace Client »).

Ces Eléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces Eléments personnels d'identification.

Brainstofactory ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Client du Client à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification de celui-ci.

En particulier, Brainstofactory ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Client du Client, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification de celui-ci.

6. Toute commande passée par le Client, conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes, engage celui-ci de manière ferme et définitive.

7. Brainstofactory se réserve la possibilité de refuser une inscription ou une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d'une commande antérieure avec le Client concerné.

8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Brainstofactory ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre Brainstofactory et le Client.

L'archivage des Formulaires d'inscription, des Bons de Commande, des Confirmations de Commande et d'Inscription et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est assimilé à un consommateur, à savoir lorsqu'il contracte avec Brainstofactory à des fins non professionnelles, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (nouveau dispositif Loi Hamon).

L'accord du Client pour le commencement de l'exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par le clic de validation sur le Formulaire de Commande visé sous l'article 2.4 des présentes.

4. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Brainstofactory propose au Client les Services Brainstofactory, consistant d'une part dans la fourniture d'une plateforme web (le Site) permettant la mise en concurrence entre les Graphistes inscrits aux Services, dans le cadre des demandes de Créations effectuées par le Client au travers du Site, et d'autre part dans la gestion de la cession des droits patrimoniaux attachés à ces Créations, lorsqu'elles sont définitivement retenues par les Clients.

Le Client est invité à se rendre sur le Site pour connaître les différentes offres de Services Brainstofactory, déclinées suivant une gamme de « Packs ».

4.1.ETAPE 1 - Brief et préselection

1. Les Graphistes sélectionnés au préalable souhaitant répondre à la demande exprimée sur le Site par le Client, conçoivent et réalisent le nombre de Créations et de variantes tels que ressortant du « Pack de services» sélectionné par le Client, dans le délai qui leur est imparti et conformément aux critères désignés par le Client dans sa demande.

2. Les Graphistes peuvent adresser leurs éventuelles questions au Client exclusivement par l'intermédiaire du fil de discussion dédié à la demande du Client, ce dernier ne pouvant non plus communiquer directement avec les Graphistes.

3. Le Client désigne le concept qui lui convient le plus et continue à travailler avec le Graphiste concerné.

4.2.ETAPE 2 - modifications

1. Le Client affine la proposition retenue avec le Graphiste en charge de sa réalisation, un dialogue s’installe jusqu’à ce que le résultat convienne au Client. Si aucune proposition ne lui plaît – et que le délai de 14 jours de rétractation s’applique toujours – le Client est libre d’annuler sa commande, il sera alors remboursé et libre de recommencer sa commande avec d’autres Graphistes.

2. Il est interdit au Client de demander au Graphiste sélectionné de reproduire tout ou partie d’une autre création.

4.3.ETAPE 3 de choix final et de cession de droits

1. Le Client dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour faire ce choix. En cas de manquement à cette obligation, la commande de logos du Client pourra être définitivement annulée sans qu'aucune compensation financière ne puisse être demandée.

2. Dans les cas où le Client aura porté son choix sur une ou plusieurs Créations, Brainstofactory, en sa qualité de Mandataire des Graphistes auteurs de ces Créations, cède en conséquence au Client, devenu Tiers Cessionnaire au titre du Contrat de Mandat, les droits patrimoniaux attachés à la ou les Création(s) concernée(s).

La formalisation de cette cession sera réalisée par l'édition d'un exemplaire de la Convention de cession de droits signée par Brainstofactory et disponible en téléchargement depuis l'espace client une fois le logo finalisé.

3. Une fois le logo validé, le Graphiste s’engage à livrer le fichier natif haute définition de sa création dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Il sera alors mis à disposition en téléchargement au Client via son Espace Client. Attention, une fois téléchargé, le fichier natif sera supprimé du site, si le Client l’efface par mégarde, il peut en demander la restitution d’une copie sur demande mail ou postale.

4.5.Garanties

1. Le Graphiste veillera à ce que les Créations ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à ce que tant en elles-même que dans le cadre de leur utilisation par le Client, telle que décrite par celui-ci dans sa demande de Création, elles ne constituent pas des actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou encore de concurrence déloyale

2. Brainstofactory attire tout particulièrement l'attention du Client sur le fait que les propositions de Noms promotionnels effectuées par les Graphistes de la communauté BRAINSTOFACTORY excluent toute garantie de disponibilité de ces Noms promotionnels, ou encore d'absence d’antériorités susceptibles de compromettre leur utilisation ultérieure par le Client.

Ni le Graphiste ni Brainstofactory ne sont tenus de s'assurer de la disponibilité des Noms promotionnels et des créations graphiques, en effectuant des recherches officielles d'antériorités auprès des différents organismes compétents, ces démarches incombant le cas échéant exclusivement au Client.

3. Brainstofactory et le Graphiste se dégagent en tout état de cause de toute responsabilité liée aux Créations, et ne pourront donc être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celles-ci, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers et notamment par le Client.

4.6.Suivi de commande

Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en se connectant sur son Espace Client.

5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

Brainstofactory est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des Services BRAINSTOFACTORY. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, Brainstofactory ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, Brainstofactory se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services Brainstofactory s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Brainstofactory ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Les prix des différents « Packs de Services » et de leurs options sont affichés sur le Site en Euros hors taxes.

Ils s'appliquent à tous les Clients, quelque soit leur domiciliation.

2. Les prix des Produits sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande rempli par le Client, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais suivants :

- frais de réalisation des Créations, obligatoirement dus pour les prestations de chacun des Graphistes sélectionnés par le Client ;
- montant de cession des droits de cession attachés aux Créations finalement retenues par le Client ; 
- autres options souscrites lors de la commande.

 

3. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l'Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu'il ne doit pas s'acquitter de taxes dans son pays.

4. Brainstofactory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

5. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, en ligne sur le Site par Paypal.

6. Brainstofactory se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

7. La cession au profit du Client des droits patrimoniaux attachés aux Créations finalement sélectionnées par celui-ci est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du montant de la commande, tel que détaillé sous l'article 6.2 des présentes.

8. Certaines commandes du Client peuvent bénéficier de la garantie "Satisfait ou Remboursé". Les conditions de validité de cette Garantie seront étudiées au cas par cas à l’appréciation de Brainstofactory (logo de mauvaise qualité, plagia, etc…). La demande de remboursement doit parvenir à la société BRAINSTOFACTORY dans un délai maximum de 60 jours calendaires après la date de la commande concernée par la demande de remboursement.

 

7. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU CLIENT

1. Le Client s'engage à mettre à la disposition des Graphistes toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Créations sollicitées, et notamment à la bonne compréhension du marché, et des produits et/ou services concernés par la demande de Création(s).

2. Les propos tenus par le Client sur les Forums de discussion du Site, ou encore dans les commentaires concernant les Créations, sont l'expression de la pensée du Client.

Les espaces interactifs du Site sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous les Graphistes et Clients inscrits aux Services Brainstofactory, mais ils sont modérés a posteriori.

Brainstofactory se réserve en effet le droit discrétionnaire d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de Brainstofactory.

3. Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever Brainstofactory de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l'utilisation par le Client des Services Brainstofactory, et notamment des espaces interactifs du Site.

8 .DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Les conditions de garanties et de cession des droits patrimoniaux attachés aux Créations sélectionnées par le Client sont précisément détaillées dans la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux, telle que visée sous l'article 1.3 des présentes.

2. La cession des droits patrimoniaux concernant les Créations sélectionnées par le Client dans le cadre des Services Brainstofactory sera donc effective à compter de la réception par le Client de la Convention de garantie et de cession de droits patrimoniaux datée et signée par Brainstofactory.

3. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, Créations des Graphistes de la communauté Brainstofactory, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Brainstofactory ou à des tiers ayant autorisé BRAINSTOFACTORY à les exploiter.

Brainstofactory, consent au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Brainstofactory, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à Brainstofactory.

9. DUREE ET RESILIATION

1. L'inscription du Client aux Services Brainstofactory est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client, conformément aux disposition de l'article 2-4 des présentes.

L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des Parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie un (1) mois avant l'expiration de l'inscription.

2. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

3. Brainstofactory conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services BRAINSTOFACTORY :

- pour les cas visés à l'article 11 FORCE MAJEURE du présent Contrat ; 
- de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier clients/prospects de la société Brainstofactory a été déclaré auprès de la CNIL par Marquaire AERL.

2. Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Client sur le Site, ou d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l'article 12.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Brainstofactory dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services Brainstofactory, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

5. Brainstofactory conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies. 

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

12. DIVERS

Le présent Contrat s'applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vu de son interprétation.

1. Pour toute information ou question, le client peut joindre Brainstofactory aux coordonnées suivantes :

Marquaire AERL - Brainstofactory
CENTRE D’AFFAIRE
40/54, Avenue Sainte Marguerite – Galerie Araucaria
06200 NICE
FRANCE
tél : +33(0)9 54 98 33 88

Courrier électronique : contact@brainstofactory.com

 

2. Modifications du contrat

Brainstofactory se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Client sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où le Client n'accepterait pas ces modifications, Brainstofactory se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.

3.Nullité

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4.Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est soumis au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.

En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.